Conditions d'utilisation

Version datée du 6 octobre 2022
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Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tout usage des services et des produits de Bringme, ainsi qu’à chaque visite sur le Site web Bringme.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation et les accepter avant d’utiliser Bringme ou l’Application Bringme. 

Dans ces Conditions d’utilisation, certains mots débutent par une majuscule. Ces mots ont une signification particulière. Vous trouverez cette signification à la fin de ces Conditions d’utilisation, sous la rubrique « Définitions ». 

 

ARTICLE 1. BRINGME

Ces Conditions d’utilisation émanent de Bringme (Ertzberg SCRL), sise en Belgique, à 3000 LOUVAIN, Bondgenotenlaan 138, et inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0403.551.672 (RPM Louvain), e-mail : helpcenter@bringme.com, téléphone : +32 78 35 36 60.

 

ARTICLE 2. UTILISATION DE BRINGME 

2.1. QUELS SERVICES COMPORTE BRINGME ? 

Les services que nous fournissons sous le nom de Bringme sont décrits de manière non exhaustive dans les instructions d’utilisation et les explications que vous pouvez trouver dans l’Application Bringme et sur le Site web Bringme. 

Bringme est un produit en développement permanent, que nous améliorons continuellement. Il peut donc être modifié, étendu ou limité. 

En utilisant Bringme, vous indiquez en particulier que vous voulez recevoir, retourner, envoyer et échanger des Colis d’une manière facile et discrète et d’une manière qui protège votre vie privée. Donc sans que vos collègues, vos voisins ou votre employeur ne prennent connaissance du nombre ou du contenu de vos Colis. Conséquemment, Bringme garantit que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est expressément prévu dans les présentes Conditions d’utilisation et/ou dans la Politique de confidentialité et sous les conditions visées dans ces documents.

En faisant précéder votre nom de la mention « Bringme » lorsque vous passez une commande, vous indiquez au Service de livraison/Fournisseur qu’il doit livrer le Colis directement dans le Bringme Box et non à la réception, au service du courrier ou à un autre endroit.

Le Box intelligent est constitué de compartiments accessibles et verrouillables séparément. Il peut recevoir ou faire enlever en toute sécurité des Colis en votre nom, avec accusé de réception numérique.  

En ce qui concerne la livraison et l’enlèvement de Colis par des tiers, Bringme agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre vous-même, le Commerçant, le Fournisseur, l’Expéditeur, le Service de livraison et/ou le Destinataire. Le transport des Colis à livrer ou à enlever dépend exclusivement des accords conclus entre vous-même, le Fournisseur, l’Expéditeur, le Service de livraison et/ou le Destinataire. Bringme n’est pas partie à ces accords, sauf indication contraire expresse.

2.2. COMMENT UTILISER BRINGME ? 

Vous pouvez utiliser Bringme à la fois sur votre appareil mobile et sur votre ordinateur, par le biais de l’Application Bringme. Vous avez accès à cette Application grâce à votre Compte, qui est créé lors de votre Enregistrement auprès de Bringme. 

Pour utiliser l’Application mobile Bringme, vous devez disposer d’un téléphone mobile ou d'un appareil portable compatible, avec accès à Internet, et répondant aux exigences logicielles minimales requises, telles que figurant dans l’App Store ou Google Play. 

Pour utiliser la version desktop de l’Application Bringme, vous devez disposer d'un ordinateur compatible avec connexion Internet. 

Pour pouvoir faire livrer des Colis dans un Box, vous devez avoir accès à un Box activé (voir plus loin), faire précéder votre nom de la mention « Bringme » dans le champ de saisie de la Boutique en ligne/du Fournisseur et utiliser l’adresse du Box auquel vous êtes lié.

Vous trouverez plus d’informations sur le Site web Bringme et dans l’Application Bringme.

2.3. LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE BRINGME

Vous vous engagez à :

• utiliser Bringme et votre Compte ou télécharger l'Application Bringme pour votre propre usage personnel et, inversement, à ne pas utiliser le Compte d'autrui ;
• accorder une attention suffisante au choix du mot de passe de votre Compte, de sorte qu’il ne puisse pas raisonnablement être découvert par d'autres ;
• veiller à la sécurité et à la confidentialité des identifiants de connexion de votre Compte et à empêcher tout tiers d'accéder à votre Compte en utilisant des appareils vous appartenant. Si des tiers parviennent à accéder votre Compte avec vos identifiants de connexion, parce que vous ne faites pas preuve de suffisamment de prudence dans l'utilisation de votre Compte ou parce qu'ils ont accès à un appareil sur lequel vous utilisez votre Compte, les dommages qui en découlent relèveront exclusivement de votre responsabilité ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de Bringme ;
• ne tenter en aucune manière de porter préjudice à Bringme (y compris au Site web Bringme, à l’Application Bringme et au Box);
• ne pas copier ni diffuser l'Application Bringme ou tout autre Contenu Bringme sans autorisation écrite de Bringme ;
• ne pas utiliser Bringme avec un appareil non compatible ou non agréé ;
• respecter la législation applicable dans votre pays d’origine ainsi que celle du pays, de l’État et de l’endroit où vous vous trouvez lorsque vous utilisez Bringme ;
• ne pas faire usage de Bringme avec l’intention de nuire, de causer des problèmes ou des désagréments de quelque nature que ce soit, ou encore ou d’une façon dont on pourrait raisonnablement supposer qu’elle entraînerait de tels problèmes, nuisances ou désagréments;
• n'envoyer via Bringme ni spam, ni tout autre message dupliqué ou non sollicité, ni Colis enfreignant la législation applicable ;
• ne pas envoyer via Bringme ni conserver dans le Box du matériel illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement abusif ou illégal, y compris tout matériel préjudiciable aux enfants ou qui viole les droits de la vie privée de tiers ;
• ne pas envoyer ni stocker, via l'Application ou le Site web Bringme, de matériel contenant des virus applicatifs, des vers, des chevaux de Troie, du code source, des fichiers, des scripts, des outils ou des logiciels malveillants ;
• ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à Bringme ou à des systèmes ou réseaux qui y sont reliés ;
• ne pas entraver ou porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de Bringme ou des données qu'il contient.

 

ARTICLE 3. LE BRINGME BOX 

3.1. UTILISATION D’UN BOX 

Un Box appartient toujours à un Propriétaire de Box.

Un Box peut être en libre accès (« Box public ») ou accessible uniquement aux personnes ayant reçu du Propriétaire du Box une autorisation expresse d’accès (« Box privé »).

Dans le cas d’un « Box privé », le Propriétaire du Box dispose seul du pouvoir libre et discrétionnaire de vous permettre ou non de faire usage de celui-ci.

Si un Propriétaire de Box vous autorise à utiliser son Box privé, vous pouvez activer ce Box privé dans votre Compte, après quoi il devient un « Box activé ». 

Un Box public est accessible à toute personne autorisée à et capable d'utiliser l'Application Bringme sans nécessiter d'autorisation expresse de la part du Propriétaire du Box.  Avant de pouvoir utiliser le Box public, celui-ci doit également être activé dans votre Compte.

En tant qu'Utilisateur, vous êtes conscient et vous reconnaissez expressément que :

• un Box ne peut être utilisé que par le biais de Bringme ;
• vous ne pouvez faire usage d'un Box que lorsque celui-ci a été activé.
• vous ne pouvez faire usage d'un Box privé qu'une fois que vous avez reçu du Propriétaire du Box une autorisation expresse pour ce faire ;
• aucun Propriétaire de Box n’est tenu de vous autoriser à utiliser un Box privé ;
• l’Enregistrement et l’utilisation de Bringme ne confèrent pas le droit d’utiliser un Box privé (spécifique) ;
• le Propriétaire du Box peut toujours vous refuser/retirer le droit d'utiliser un Box activé (préalablement), conformément aux accords conclus en la matière entre vous-même et le Propriétaire du Box, auxquels Bringme n'est pas partie prenante.

3.2. RÈGLES D’UTILISATION DU BOX 

Vous utiliserez toujours le Box dans le strict respect de ces Conditions d'utilisation. Lors de l’utilisation d'un Box, vous êtes également tenu de respecter à tout moment les règles imposées par le Propriétaire du Box au sujet dudit Box. 

Lors de l’utilisation du Box, outre les conditions énoncées par ailleurs dans ces Conditions d’utilisation (y compris, mais pas uniquement, celles reprises à l’article 2.3), vous respecterez également les conditions suivantes, qui prévalent toujours sur les conditions qui sont imposées par le Propriétaire du Box :

1. Vous ne ferez usage du Box que dans le cadre de Bringme.
2. Vous utiliserez le Box uniquement pour échanger des Colis (recevoir, retourner, envoyer, faire enlever ou échanger). Vous n’utiliserez pas le Box comme espace de stockage, sauf si la fonction « Store » est disponible sur le Box.
3. Vous serez seul responsable à titre personnel de tous les coûts liés à votre commande et devrez indiquer votre adresse personnelle comme adresse de facturation lors de la commande (et donc pas l’adresse du Bringme Box auquel vous êtes connecté).
4. Vous n’utiliserez pas le Box pour échanger des Colis dont le contenu constitue une infraction à la loi, représente un danger potentiel et/ou est susceptible d'endommager le Box, tels que (liste non exhaustive):
   • substances dangereuses, produits chimiques, substances explosives, inflammables ou radioactives ;
   • denrées périssables ;
   • drogues, stupéfiants et substances psychotropes ;
   • armes ;
   • animaux vivants ;
   • objets, documents ou substances en général dont l’importation, l'exportation, la diffusion, la circulation, l'utilisation ou la détention est interdite par la loi ;
   • objets qui, par leur forme, nature ou emballage, peuvent être dangereux et peuvent contaminer ou causer des dommages à des personnes, au Box ou à des biens de tiers ;
   • éléments relevant de l’application du droit pénal ou des dispositions pénales qui sanctionnent les violations de lois spéciales ;
   • toutes les substances, dont les liquides, pour lesquels il existe un danger de fuite ou un risque réel de nuisance olfactive.
5. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez utiliser le Box pour des denrées périssables et des produits chimiques dans la mesure où ceux-ci:
   • correspondent à une utilisation domestique normale ;
   • résistent aux conditions dans lesquelles ils sont maintenus dans le Box, en tenant compte du transport de et/ou vers le Box ;
   • sont emballés de manière adéquate pour éviter tout risque de fuite, de nuisance olfactive et toute forme de salissure.
   • L’utilisation du Box pour des Colis contenant des denrées périssables se fait exclusivement à vos risques et périls, et ce sans aucune responsabilité de notre part ou du Propriétaire du Box. En cas de dommages causés à ces Colis ou par ceux-ci, vous serez seul responsable du dédommagement.
   • Bringme ne garantit aucunement que les compartiments réfrigérés (qui peuvent faire partie d’un Box) maintiennent une certaine température. En aucun cas Bringme ne peut être tenue responsable du maintien d'une température constante ou d'une panne de refroidissement (consécutive à une coupure d'électricité chez le Propriétaire du Box ou à d'autres causes imputables au Propriétaire du Box.
6. Les Colis doivent respecter les dimensions indiquées dans les instructions d'utilisation et dans l'Application. Chaque Box dispose de compartiments en taille S, M, L et XL. Suivant la configuration, le Box peut également disposer d'un compartiment XXL. Si les Colis ne respectent pas les dimensions maximales des compartiments, ils ne peuvent pas être livrés dans le Box. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que l’Expéditeur et le Fournisseur en tiennent compte.
7. Les Colis que vous souhaitez échanger via le Box ne peuvent peser plus de 30 kg.

Ces conditions ne peuvent pas être assouplies par le Propriétaire du Box ; elles peuvent par contre être renforcées. En effet, les conditions susmentionnées sont des conditions minimales, mais le Propriétaire du Box peut imposer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour l'utilisation du Box. 

Dans le cas où des Colis ne respectent pas les conditions susmentionnées, outre notre droit ou le droit du Propriétaire du Box d’en informer les autorités compétentes, nous avons toujours le droit de :

• refuser l’enlèvement et/ou la livraison ;
• suspendre son traitement ;
• les (faire) détruire s'ils sont nocifs ou dangereux pour les personnes et les biens ;
• ne pas en autoriser la réception dans le Box;
• les (faire) enlever du Box.

 

ARTICLE 4. RÉCEPTION VIA LE BOX 

4.1. INSTRUCTION DE LIVRAISON DANS LE BOX ET AUTORISATION DE LIVRAISON 
La livraison de Colis par un tiers dans le Box à votre demande (en faisant précéder votre nom de la mention « Bringme » lors de la commande) est considérée comme une livraison qui vous serait remise en mains propres. Par cette demande, vous exigez du Fournisseur de respecter votre vie privée et de livrer le Colis dans le Bringme Box. Le Fournisseur peut seulement déroger de ce principe aux conditions stipulées dans ces Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez expressément que l’Expéditeur, le Fournisseur (qu’il s’agisse de Fournisseurs professionnels, tels que des opérateurs postaux, ou de Fournisseurs particuliers) et toute personne qui doit vous (faire) livrer un Colis :

• a rempli son obligation de livraison lorsque le Colis a correctement été livré dans le Box que vous avez indiqué ;
• peut traiter vos données personnelles dans la mesure requise pour assurer la livraison dans le Bringme Box.

Lorsque le Colis a été placé dans un compartiment du Box, que ce compartiment a détecté le Colis, que la porte du compartiment a été fermée et verrouillée correctement et automatiquement, un accusé de réception numérique est émis. Le moment auquel est émis cet accusé de réception est considéré comme le moment où le Colis vous a été livré.

L’accusé de réception est mis à la disposition du Fournisseur (en fonction de ses préférences et de sa relation envers Bringme) :

• par un code QR et un code numérique qui apparaissent sur l'écran du Box au moment de la livraison ;
• éventuellement par e-mail;
• éventuellement par une notification dans l’Application Bringme du Fournisseur ou toute autre application développée par Bringme, utilisée par le Fournisseur et liée à l’Application Bringme.

Vous reconnaissez que cet accusé de réception (numérique) constitue une preuve, pour le Fournisseur et l'Expéditeur, que le Colis vous a été livré. Cet article ne porte pas atteinte à votre droit d’invoquer la non-conformité d’une livraison reçue par le Box.

Vous êtes conscient qu’en principe, vous ne pouvez recevoir dans le Box aucun envoi recommandé, Colis grevé de droits d'importation ou d’autres droits de douane, ni Colis contre remboursement.  Vous ne pouvez faire déposer votre courrier dans le Bringme Box que si vous disposez d’une boîte aux lettres privée dans le Box.

Si un Colis ne peut être déposé dans un Box privé (quelle qu'en soit la raison, par exemple parce que les dimensions ne répondent pas aux exigences ou parce que le Box est rempli), le Fournisseur traitera en principe le Colis conformément à sa propre politique en la matière (sauf convention contraire entre vous et le Fournisseur). Par exemple, déposer le Colis à la réception ou à l'accueil du Propriétaire du Box, pour autant que cela soit possible (une personne doit être présente à la réception et le Propriétaire du Box doit marquer son accord) ou, le cas échéant, le livrer à une autre adresse éventuellement mentionnée sur l'interface du Box lui-même (à définir par le Propriétaire du Box). Vous acceptez expressément que, dans cette situation, la livraison s'effectue de cette manière.

Si la procédure ci-dessus ne peut être appliquée pour quelque raison que ce soit, ou s'il s'agit d'un Box public, le Fournisseur pourra livrer le Colis à l'adresse mentionnée dans votre Compte ou prendre contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour effectuer la livraison (par exemple dans un autre Box public que vous aurez activé près de chez vous).  À cette fin, vous nous autorisez à transmettre au Fournisseur votre adresse,, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone tels qu’ils sont enregistrés dans votre Compte (sans que nous y soyons pour autant obligés).

Vous vous engagez à ne pas (faire) occuper un compartiment du Box qui vous est attribué pour une Transaction plus longtemps qu’il est nécessaire, ce afin d'assurer une utilisation fluide et raisonnable de Bringme par vous-même et vos co-Utilisateurs. 

Dans tous les cas, vous retirerez/ferez enlever du Box dans les 3 jours calendrier tout Colis qui vous est livré ou que vous envoyez. Le Propriétaire du Box peut fixer d'autres délais qui auront alors la priorité sur ce délai de 3 jours.

 Si le Colis n’est pas retiré à temps,

• nous vous avertirons via l’Application qu’un Colis doit être retiré immédiatement.
• Si, à la suite de ce rappel, le Colis n’est pas enlevé, Bringme et le Propriétaire du Box auront le droit de (faire) retirer le Colis du Box et de le (faire) placer en dépôt. Le Colis peut alors :
  1. soit être mis à disposition chez le Box Owner ;
  2. soit être renvoyé à l’expéditeur ou à l’adresse de votre domicile telle qu'elle est indiquée dans nos données ;
  3. soit, si ce qui précède n'est pas possible ou raisonnablement faisable ou envisageable, le Colis sera définitivement enlevé ou détruit.

Dans tous les cas, les frais éventuels de stockage, d'envoi ou de renvoi ou (si nécessaire) de destruction seront à votre charge. Si le Colis est conservé par nos soins, vous ne pourrez le récupérer que contre paiement de ces frais. 

 

ARTICLE 5.  ENVOI VIA LE BOX - SEND

5.1. UTILISATION DE SEND

Via la fonction « Envoyer des colis »  l’Application Bringme vous permet de créer des étiquettes d’envoi de certains Services de livraison, que vous imprimez vous-même pour affranchir vos Colis conformément aux possibilités mentionnées dans l’Application Bringme.

Vous devez nous fournir l’adresse correcte du ou des Destinataires via l’Application Bringme. Dès que nous avons reçu ces données, nous mettons les étiquettes d’envoi numériques au plus vite à votre disposition.

Les heures de livraison du Service de livraison indiquées (fonction de suivi) ne doivent pas être considérées comme un délai de forclusion.

Vous pouvez utiliser ce service en tant qu’entreprise via votre Compte professionnel.

5.2. VOS OBLIGATIONS

Vous veillez à nous fournir en temps voulu toutes les données que nous avons signalées comme étant requises ou dont vous devez raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat.

• Vous êtes responsable des appareils et autres fournitures, telles qu’une imprimante et une connexion à Internet, indispensables pour pouvoir utiliser les services Send.
• Lorsque vous mettez des données à notre disposition, celles-ci sont conformes à nos spécifications.
• Vous nous informerez immédiatement de tout fait ou de toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du contrat.
• Vous nous garantissez contre les éventuelles réclamations de tiers qui subissent des dommages découlant de l’exécution du contrat imputables à vous.
• Vous nous apporterez toute la collaboration que l’on peut raisonnablement attendre de vous dans/pour la fourniture des services Send.
• Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en vertu du présent article, tous les frais que nous devons engager en conséquence seront à votre charge.
• Si vous êtes une entreprise, vous devez veiller à ce que seules les personnes habilitées à effectuer les dépenses requises aient accès au Compte professionnel.
• Pour pouvoir être envoyés par Send, les Colis doivent répondre aux exigences reprises sous le lien suivant : https://help.bringme.com/hc/fr/articles/115004455105. 

5.3. OBLIGATIONS DE BRINGME

• Bringme est uniquement tenue d’exécuter le contrat si vous avez fourni les données et informations demandées sous la forme et de la manière souhaitées.
• Bringme n’est pas responsable des dommages éventuels causés par une mauvaise utilisation de l’étiquette d’envoi.
• Bringme n’est pas responsable des dommages éventuels causés au produit, à d’autres biens ou aux personnes, en conséquence d’une utilisation erronée, inappropriée ou contraire aux instructions du produit. Bringme n’assume aucune responsabilité pour les dommages survenus ou causés par l'utilisation de l’étiquette d’envoi à d’autres fins que celles prévues.
• Si vous-même ou un tiers apportez des modifications au produit livré, Bringme décline toute responsabilité quant à son fonctionnement et à tout dommage (consécutif).
• Bringme ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des identifiants de connexion au Compte professionnel par des tiers non autorisés.

5.4. PAIEMENT SEND

Le prix des étiquettes d’envoi est le prix indiqué dans l’Application Bringme au moment de la commande.

Les tarifs étant susceptibles de changer à tout moment, seul le tarif indiqué lors de votre commande s’applique. Les prix sont basés sur les prix, rémunérations, taxes, droits, charges, frais de transport et tarifs actuels de nos Services de livraison et intermédiaires. Nous pouvons adapter nos prix à tout moment en cas de modification de ces facteurs de coût. Dans ce cas, vous serez préalablement informé. Si vous ne souhaitez pas accepter ces prix, vous êtes libre de ne plus utiliser nos services Send.

En l’absence de précision, les prix s’entendent toujours TVA comprise pour les consommateurs et hors TVA pour les professionnels.

En tant qu’Utilisateur particulier, vous devrez payer immédiatement votre étiquette d’envoi via l’Application Bringme avant de la recevoir.

Si vous n’avez pas choisi la bonne étiquette d’envoi et que l’affranchissement insuffisant entraîne le paiement d’un supplément de coût, vous en êtes seul responsable en tant qu’Utilisateur, et Bringme récupérera ce coût auprès de vous, qui devrez rembourser ce supplément dans un délai de 14 jours.

Si vous êtes une entreprise dotée d’un Compte professionnel, vous recevrez ultérieurement une facture mensuelle. Si, lors du tri, il devait s’avérer que des Colis envoyés au moyen du Compte professionnel ne sont pas suffisamment affranchis, le supplément afférent sera répercuté sur le Client par le biais de la facture précitée. 

Les factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation.

En cas de retard de paiement de factures, le montant dû est soumis de plein droit et sans mise en demeure à :

• des intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux transactions commerciales majoré de 2 points de pourcentage ; et
• une clause d’indemnisation forfaitaire calculée à 15 %.

Si, en tant qu’entreprise, vous déménagez ou si votre adresse d’envoi, de facturation ou de courrier électronique change, veuillez nous communiquer le plus rapidement possible vos nouvelles coordonnées par écrit.

 

ARTICLE 6. ENLÈVEMENT VIA LE BOX - COLLECT

6.1. UTILISATION DE COLLECT

Si votre Box est doté par le Client d’un contrat Collect, vous pouvez envoyer des Colis affranchis, des retours gratuits (déjà affranchis) à des Boutiques en ligne reprises dans l’Application Bringme et des courriers affranchis (à l’exception des envois recommandés) en les déposant dans le Bringme Box.

6.2. VOS OBLIGATIONS

Votre Colis doit :

• être correctement affranchi pour pouvoir être envoyé par le Service de livraison concerné ;
• être emballé conformément aux directives du Service de livraison concerné. L’emballage doit en particulier être solide, soigné, approprié au transport et/ou au stockage, indéchirable, et résister à des conditions climatiques raisonnables ;
• satisfaire aux conditions pour pouvoir utiliser le Bringme Box (dimensions en fonction du Bringme Box, poids maximal de 30 kg, absence de produits dangereux, inflammables ou périssables, etc.).

En tant qu’expéditeur du Colis, assurez-vous que votre nom et votre adresse y sont toujours clairement indiqués.

Lors de l’enlèvement d’un Colis, nous ne vérifions pas s’il satisfait aux exigences du Service de livraison. Les Colis Collect sont enlevés à des jours fixes de la semaine par le Service de livraison durant une certaine plage horaire. Vous êtes conscient que le Service de livraison ne peut enlever le Colis du Box que pendant les heures où ce Box est accessible au public.

6.3. QUI TRANSPORTE MON COLIS ?

Bringme ne fournit pas de services de transport. Via Collect, nous vous mettons en contact avec des Services de livraison auxquels vous pouvez faire appel pour expédier directement à vos Destinataires des Colis placés dans le Box. À cet égard, nous n’agissons pas en tant que transporteur, mais nous mettons simplement notre Application et notre Box à votre disposition et à la disposition du Service de livraison pour effectuer l’expédition. À cet égard, Bringme n’agit pas non plus en tant que représentant de ces entreprises de transport et n’est pas responsable des services de transport qu’elles fournissent, sauf indication contraire expresse.

Par conséquent, l’envoi d’un Colis par l’intermédiaire de Bringme est uniquement soumis aux conditions applicables du Service de livraison concerné, que vous pouvez consulter ici : https://help.bringme.com/hc/fr/articles/360008957974. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous marquez également votre accord avec les conditions Collect distinctes de chaque Service de livraison, qui font partie des présentes Conditions d’utilisation. Toute modification des conditions Collect distinctes du Service de livraison sera effectuée conformément à l’article 9.3.

Sauf indication contraire expresse dans les conditions précitées, Bringme n’est donc pas responsable de l’envoi et du traitement corrects de votre Colis une fois que celui-ci a été enlevé du Box. Le Service de livraison est exclusivement responsable, conformément à ses conditions en vigueur.

 

ARTICLE 7. UTILISATION DU BOX AVEC LA BRINGME KEY

7.1. PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT

La Bringme Key vous permet de vous identifier automatiquement auprès d’un Box activé. Il suffit de présenter votre Bringme Key près de l’écran d’un Box pour être automatiquement identifié et avoir accès au Box. Aucune autre opération d’identification n’est nécessaire.

Pour pouvoir utiliser la Bringme Key, vous devez l’activer dans le Bringme Box, en suivant la procédure qui y est indiquée. Pour pouvoir activer la Bringme Key, vous devez disposer d’un Compte et d’un Box activé.

La Bringme Key reste à tout moment la propriété de Bringme, vous disposez uniquement d’un droit d’utilisation.

7.2. UTILISATION RIGOREUSE

Vous êtes conscient qu’une Bringme Key activée donne accès à des tiers, en votre nom et sans aucun contrôle, à votre Box activé. 

Vous devez donc veiller à ce que celle-ci ne tombe pas entre les mains de tiers. Vous serez exclusivement responsable de toute utilisation faite par un tiers.

Si votre Bringme Key est perdue ou endommagée de sorte qu’elle ne peut plus être utilisée, vous devez la désactiver dans l’Application Bringme en suivant la procédure qui y est décrite. Si cela devait s’avérer impossible, prenez contact avec nous.

 

ARTICLE 8. REDEVANCE

8.1. COMBIEN COÛTE L’UTILISATION DE BRINGME ?

Bringme applique le modèle « freemium », selon lequel la fonctionnalité de base est gratuite et les fonctions avancées (« premium ») sont payantes. 

L’utilisation des services premium est soumise aux tarifs mentionnés dans l’Application Bringme, payables conformément aux conditions applicables à ces services (tels que Send).

8.2. ADAPTATION DES TARIFS 

Bringme se réserve le droit de modifier à l’avenir les tarifs relatifs à l’utilisation de (tout ou partie de) Bringme, y compris de rendre payantes certaines ou toutes les parties de Bringme qui ne le sont pas actuellement. 

Sauf disposition contraire pour un service précis dans les présentes Conditions d’utilisation, toute modification tarifaire est soumise aux règles applicables à la modification par Bringme des Conditions d’utilisation, telles qu’elles sont stipulées à l’article 9.3.

Les tarifs sont toujours exprimés en euros et la TVA applicable est indiquée séparément. Si rien n'est indiqué, les tarifs sont exprimés TVA comprise pour les consommateurs, et hors TVA pour les professionnels.

 

ARTICLE 9. LE CONTRAT 

9.1. COMMENT S’ÉTABLIT LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET BRINGME ? 
Il y a Contrat entre vous et nous dès lors que vous vous enregistrez auprès de Bringme. Lors de votre Enregistrement, vous devez nous communiquer les données personnelles requises, y compris votre numéro de GSM et votre adresse e-mail. 

Une fois votre Enregistrement effectué avec succès, vous disposez d’un Compte personnel. Vous n’êtes autorisé et habilité à utiliser Bringme que lorsque vous disposez d’un Compte actif. 

Pour utiliser Bringme, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• avoir 18 ans ou plus (si vous êtes une personne physique);
• avoir le plein exercice de votre capacité civile et juridique;
• avoir le droit, conformément à la législation à laquelle vous êtes soumis, de conclure ce Contrat et d’utiliser Bringme.

9.2. ABSENCE D’OBLIGATION D’UTILISATION EFFECTIVE DE BRINGME 
Après Enregistrement, vous n’avez aucune obligation d’utilisation effective de Bringme.

Toutefois, si vous n’avez effectué aucune interaction pendant une période de douze mois, nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte.

9.3. MODIFICATION DES SERVICES DE BRINGME ET DES CONDITIONS D’UTILISATION 
Nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer ces Conditions d’utilisation et/ou de modifier, suspendre ou supprimer les services relevant de Bringme. 

Toute modification vous sera notifiée de manière appropriée, par exemple par un message clair dans l’Application Bringme et/ou par l’envoi d'un e-mail. 

Une telle notification de modification peut avoir lieu à tout moment et, à moins qu’un délai d’entrée en vigueur ne soit prévu, est immédiatement effective :

• pour toute nouvelle utilisation de Bringme après cette date et pour toute nouvelle Transaction;
• les Transactions déjà commandées avant la notification de modification sont encore soumises à la réglementation applicable avant la notification, même si ces Transactions ne sont pas encore (complètement) terminées.

En cas de refus des nouvelles Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser Bringme après l’entrée en vigueur de la modification. Nous pouvons limiter l’accès ultérieur à votre Compte et à l'Application Bringme, ainsi qu'à l'utilisation de (certaines parties de) Bringme tant que vous n'aurez pas accepté les nouvelles Conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 10. DURÉE ET FIN DU CONTRAT 

10.1. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE 
Le Contrat entre vous et Bringme est conclu à durée indéterminée.

10.2. RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR 
Vous pouvez résilier le Contrat, à tout moment et sans motif, en clôturant votre Compte, conformément aux instructions que vous trouverez dans l'Application Bringme et/ou sur le Site web Bringme.

Vous ne pouvez clôturer votre compte que dans la mesure où à ce moment, aucun Colis ne se trouve placé dans un Box via ce Compte, aucun compartiment de Box n'est réservé pour une commande encore à livrer/enlever et aucun Colis n'est en chemin vers un Destinataire dans le cadre d’une livraison.

En tant que consommateur, vous avez le droit de suspendre l’exécution du contrat à tout moment si Bringme omet de remplir ses obligations.

10.3. RÉSILIATION ET SUSPENSION PAR BRINGME 
Nous nous réservons le droit de :

• résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de motif, moyennant un délai de préavis de trente jours calendrier. Une fois ce délai de préavis écoulé, votre Compte sera clôturé automatiquement;
• suspendre le Contrat (et vous refuser par conséquent le droit d’utiliser Bringme) en cas de non-respect de vos obligations à notre égard ou à l’égard d'un Propriétaire de Box; 
• résilier le Contrat immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de faute grave dans votre chef. Par faute grave, on entend notamment (liste non exhaustive) :
  1. le non-respect de vos obligations figurant à l’article 3 (Limitations relatives à l’utilisation de Bringme), à l’article 3.2.i (Utilisation dans le cadre exclusif de Bringme) ou à l’article 3.2.iii (Usages interdits du Box) ;
  2. tout acte de dol envers Bringme ou envers toute partie impliquée dans Bringme ;
  3. toute utilisation abusive de Bringme ;
  4. toute violation de l’article 13 (propriété intellectuelle) ;
  5. toute faute légère qui n’a pas été rectifiée dans un délai raisonnable suivant la demande de rectification.

10.4. EFFETS DE LA RÉSILIATION OU DE LA SUSPENSION 
La résiliation du Contrat entraîne la clôture du Compte. Lorsqu’un Compte est clôturé, vous n'êtes plus autorisé/habilité à :

• y accéder ;
• utiliser Bringme et l'Application Bringme ;
• faire usage du Box en tant qu’Utilisateur.

Si, au moment de la clôture du Compte, des Transactions sont encore planifiées sans qu’aucun Colis ne se trouve dans un Box, ces Transactions seront annulées et aucun Colis ne pourra plus être livré ou placé dans le Box par ou pour vous.

Si le Contrat prend fin à un moment où un Colis (dont vous êtes l’Expéditeur ou le Destinataire) se trouve dans le Box (ou si un Colis qui devait être livré par Collect n’a pas pu être livré au Destinataire et a été retourné au Box), Bringme peut, au choix :

• soit vous autoriser à poursuivre la Transaction et reporter la clôture du Compte (totalement ou partiellement) pendant un délai raisonnable pour permettre le traitement de cette Transaction. Les Conditions d’utilisation sont applicables à cette Transaction, sans qu'il soit question de reprise de Contrat et sans que vous puissiez faire valoir tout autre droit concernant la durée et la résiliation du Contrat;
• soit faire livrer le Colis à vos frais à votre adresse telle qu'elle est mentionnée dans votre Compte ;
• soit mettre le Colis en dépôt et le tenir à votre disposition à un endroit qui vous sera communiqué. Dans ce cas, vous en serez averti et vous pourrez venir chercher le Colis dans les 10jours calendrier, moyennant le remboursement des frais raisonnablement engagés. Si vous ne venez pas chercher le Colis dans ce délai, vous serez supposé avoir renoncé à celui-ci et le Colis pourra être renvoyé à l’expéditeur ou à votre domicile, ou encore définitivement éliminé ou détruit. Les frais d’envoi, de stockage, d'élimination et de destruction vous seront facturés.

Les effets d'une suspension de Contrat à notre initiative sont identiques à ceux d'une résiliation, tels qu'ils sont décrits ci-dessus, étant entendu que, dans ce cas, les effets ne sont que temporaires, pendant la durée de la suspension.

 

ARTICLE 11. VIE PRIVÉE, DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ DES COLIS 

11.1. EXACTITUDE DES DONNÉES

Vous garantissez que le Contenu Utilisateur est précis et complet. 

Nous nous réservons le droit de contrôler à tout moment le Contenu Utilisateur. 

S'il vous en est fait la demande, vous devrez fournir à Bringme une preuve de votre identité.

11.2. LES COLIS 

Vous certifiez que le contenu d'un Colis placé dans le Box n'est pas confidentiel, sauf si le Colis contient des documents et que ces documents se trouvent dans un contenant correctement scellé. 

Indépendamment de l’information qui est enregistrée lors de l’utilisation de Bringme (y compris, le cas échéant, l'objet de la commande, si celle-ci a été enregistrée dans Bringme), nous ne prenons pas connaissance du contenu effectif des Colis (physiques) qui se trouvent dans le Box. Cependant, si cela s'avère raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, de limitation des risques ou d’ordre public, nous nous réservons le droit d'ouvrir le compartiment dans lequel se trouve le Colis, de l’enlever et, le cas échéant, de l’ouvrir.

Si une telle opération devait faire l'objet d'une demande raisonnable des autorités publiques dans le cas d'une situation d'urgence, ou dans le cas d’un ordre exécutoire émanant des autorités publiques, Bringme peut (faire) ouvrir et examiner l'ensemble ou une partie des compartiments verrouillés du Box. Dans un tel cas, Bringme s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de vous informer, pour autant que cela soit concrètement faisable, justifiable et autorisé, si l'un de vos Colis se trouve dans le Box, afin de vous permettre, le cas échéant, d'enlever vous-même votre Colis. 

Dans tous les cas, Bringme a le droit d’enlever un Colis qui se trouverait dans le Box depuis plus de trois jours calendrier, conformément à l’article 3.5, et de considérer l'intégralité de son contenu comme non confidentiel.

11.3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ 

12.1. EXEMPTION 

En acceptant ces Conditions d’utilisation et en utilisant Bringme, vous acceptez de nous dédouaner de toute responsabilité concernant tous les dommages et plaintes découlant de ou en rapport avec :

1. l'infraction ou la violation, dans votre chef, de l'une des dispositions de ces Conditions d’utilisation ou d'une loi ou réglementation en vigueur, qu'il en soit fait mention ou non dans les présentes Conditions d'utilisation ;
2. la violation, dans votre chef, des droits d’un tiers ;
3. votre utilisation ou utilisation abusive de Bringme.

12.2. RESPONSABILITÉ 

Nonobstant ce qui suit, Bringme ne peut être tenue responsable d'un sinistre que vous avez subi que si celui-ci fait suite à une erreur commise par Bringme. Dans ce cas, Bringme sera uniquement responsable du dommage direct, à l'exception expresse de tout dommage indirect et consécutif. La responsabilité totale annuelle de Bringme à votre égard sera dans tous les cas limitée au montant maximal de 500,00 EUR (cinq cents euros) par sinistre, et de 2 000,00 EUR (deux mille euros) par an.                                                                                                     

Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation que si vous pouvez prouver la faute de Bringme, le dommage subi et la relation de cause à effet entre les deux.

Pour prouver la perte ou la détérioration d'un Colis, vous devez fournir la preuve de ce qui se trouvait dans le Colis, de la valeur d'achat du (contenu du) Colis (par exemple au moyen d'une facture d'achat), ainsi que de la valeur réelle du contenu du Colis à la date de sa remise à Bringme.

La valeur à rembourser ne peut en aucun cas être supérieure à la valeur d'achat prouvée, diminuée de 15 % par an (chaque année commencée comptant comme une année complète) et augmentée des frais d'envoi.

Aucune indemnisation ne pourra être versée en cas de retard de livraison d'un Colis à la suite de l'utilisation de Bringme, ni en cas de détérioration ou de perte de biens qui ne peuvent être échangés, envoyés ou reçus via Bringme conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Les informations, recommandations et/ou services qui vous sont fournis sur ou par Bringme ont pour objectif exclusif de vous informer et non de vous conseiller. Autant que faire se peut, nous veillerons à maintenir Bringme, y compris le Site web, l'Application et leur contenu, exacts et à jour. Cependant, nous ne garantissons pas que (le contenu de) celui-ci ne présente ni erreur, ni défaut, ni virus ou logiciel malveillant, ni qu'il soit exact, à jour et précis. 

Il vous appartient de prendre les mesures nécessaires à votre propre protection, ainsi que les mesures de sécurité adéquates. Avant de télécharger tout logiciel, information ou documentation, vous devez utiliser un antivirus. La protection contre les virus, logiciels malveillants, etc. relève exclusivement de votre responsabilité. 

Vous déclarez être familiarisé avec la nature, les caractéristiques et limitations de l’Internet, des systèmes et des réseaux informatiques, notamment en ce qui concerne les performances techniques.

L'obligation de fourniture des services Bringme est une obligation de moyens, et vous reconnaissez qu’il se peut que Bringme (y compris l’accès au Box) soit indisponible, même si nous faisons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour assurer la disponibilité de Bringme. Vous reconnaissez également que, sauf en cas de dol ou de faute grave, Bringme ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’applicabilité ou du fonctionnement permanents ou non de Bringme, y compris de l’Application Bringme, du Site web Bringme, du Box et des services.

Bringme a le droit de suspendre temporairement le fonctionnement de l’Application Bringme, du Site web Bringme et du Box à des fins d’entretien.

Bringme n’assume aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit causés par le fait que Bringme s’est basée sur des données erronées et/ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.

Sauf mention contraire expresse, Bringme n’est aucunement responsable de la qualité des produits et des services du Fournisseur achetés et/ou livrés dans le cadre de Bringme. Toutes les plaintes relatives à ces sujets doivent être adressées exclusivement à l’Expéditeur et/ou au Fournisseur, conformément à leurs obligations envers vous.

12.3. RESPONSABILITÉ DU BOX OWNER

Lors de l'utilisation d'un Box, la responsabilité du Propriétaire du Box est déterminée dans les accords conclus avec le Propriétaire du Box ou dans les conditions de celui-ci. Si aucune dérogation n'est convenue en la matière, le Propriétaire du Box applique les mêmes limitations de responsabilité à votre égard que celles que nous appliquons conformément à l’article 12.2.

12.4. INTERACTIONS AVEC DES TIERS 

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Bringme a le droit, sans préavis, de faire appel à des tiers, d’acquérir des biens auprès de tiers, d’acheter des services à des tiers, de faire exécuter tout ou partie du contrat par des tiers et de vous facturer les coûts qui y sont éventuellement associés.

Lors de l’utilisation de Bringme, il se peut que des liens vers des sites web appartenant à et gérés par des tiers vous soient fournis, afin de vous permettre de correspondre avec ces tiers, de leur acheter des biens ou des services, ou encore de participer à des actions promotionnelles qu'ils proposent. En suivant ces liens, vous quittez Bringme et vous sortez de notre zone d'influence. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces sites web tiers et les produits et services qu'ils proposent. L'utilisation de ces pages web de tiers est entièrement à vos risques et périls. 

Vous êtes conscient que ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux Utilisateurs, ou encore collecter ou demander des données ou des informations à caractère personnel. Nous vous recommandons donc de vérifier les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser. 

12.5. PLAINTES ET PRESCRIPTION

Vous devez envoyer vos plaintes par écrit ou par e-mail à Bringme dans un délai raisonnable après que la plainte a été découverte ou aurait pu raisonnablement être découverte. Vos droits de recours contre Bringme à quelque titre que ce soit expireront en tout état de cause au terme d’un délai de 6 mois à compter de la survenance d’un fait qui vous autorise à exercer ces droits et/ou compétences à l’encontre de Bringme. 

 

ARTICLE 13. DROITS INTELLECTUELS 

13.1. LICENCE DE L’APPLICATION 

Sous réserve de votre acceptation et de votre respect de ces Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable,

• pour télécharger ou installer une copie de l’Application Bringme sur un ou plusieurs appareils mobiles autonomes que vous possédez ou gérez et
• pour activer et utiliser cette copie exclusivement à des fins personnelles. 

13.2. VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT 

• d'accorder une (sous-)licence pour (tout ou partie de) Bringme, ni de revendre, céder, distribuer ou exploiter commercialement Bringme, ni de mettre Bringme à disposition de tiers ;
• de modifier (tout ou partie de) Bringme ou de créer des œuvres dérivées ;
• de créer des « liens » Internet vers (tout ou partie de) Bringme, ni de l'exploiter sous forme de « frames » ou de sites « miroirs » sur d’autres serveurs ou appareils sans fil ou basés sur l'Internet ;
• d'appliquer des techniques de rétro-ingénierie à l’Application Bringme ou au logiciel utilisé par Bringme;
• d'introduire un programme ou un script automatisé, y compris mais sans s'y limiter, les robots d'indexation (webspiders, webcrawlers, webants) et bots informatiques, virus, vers ou programmes capables d'effectuer plusieurs recherches serveur par seconde ou de nature à surcharger de manière excessive le fonctionnement ou les processus de Bringme ou de l’Application Bringme.

13.3. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Le contenu de Bringme et l’ensemble de l'environnement logiciel nécessaire à la fourniture et au fonctionnement de Bringme sont notre propriété exclusive (ou celle de nos sociétés affiliées ou de tiers à qui nous faisons appel dans ce contexte). La conception, l'ensemble des textes, images, contenus graphiques, fichiers audio et vidéo, fichiers d’animation, logos, emblèmes, marques et autres contenus en font partie intégrante et sont protégés par le droit d’auteur et/ou autres lois protégeant les droits de propriété intellectuelle, qui nous reviennent exclusivement, ainsi qu’aux sociétés précitées. 

Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, révocable, limitée et personnelle pour utiliser l’Application Bringme et son contenu à des fins personnelles. 

Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, vendre, louer, exploiter, compléter ou utiliser de toute autre manière le contenu de Bringme sans autorisation écrite préalable du détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés. 

Dans le cadre d'un usage privé et non commercial, vous pouvez lire, copier, imprimer et sauvegarder le matériel publié par Bringme. Il est explicitement interdit de modifier les éléments de contenu de Bringme qui auraient été copiés, sauvegardés ou imprimés. 

Les communiqués de presse, articles de presse et tout autre document, photo et contenu graphique sur lesquels il est indiqué qu’ils sont validés pour publication peuvent être utilisés, moyennant l’ajout de la mention de copyright suivante : « © [année] BRINGME, tous droits réservés ».

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES 

14.1. NULLITÉ D’UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS
La nullité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces Conditions d’utilisation. 

Dans le cas où une disposition est déclarée nulle ou illégale, cette disposition nulle ou illégale sera remplacée par une disposition valable respectant autant que possible l'objectif et le contenu de la disposition initiale. Cette disposition sera réputée avoir existé dès le départ sous sa forme valable modifiée et avoir dès lors toujours été contraignante pour les deux parties. 

14.2. NOTIFICATIONS 

S'il est question, dans ces Conditions d'utilisation, de communications, notifications ou autres, et sauf en cas de dérogation expresse, celles-ci pourront être effectuées au moyen :

• d’une communication (générale) par Bringme, par l’Application Bringme, par SMS ou par e-mail envoyé à votre adresse de courrier électronique telle qu'elle est enregistrée dans votre Compte;
• d’un courrier postal ordinaire envoyé à votre adresse telle qu'elle est enregistrée dans votre Compte. 

14.3. CESSION 

Vous ne pouvez pas céder vos droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sans autorisation écrite préalable de Bringme.

Nous avons toujours le droit de céder nos droits et/ou obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation.

14.4. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET CONDITIONS PROPRES

Ces Conditions d’utilisation constituent l'intégralité du Contrat conclu entre vous et nous (Ertzberg SCRL) pour la fourniture par nous et l'utilisation par vous de Bringme (et des services qu'il comporte). 

Les documents et textes auxquels ces Conditions d'utilisation font référence (tels que la Politique de Confidentialité) en font partie intégrante. En cas de conflit entre deux dispositions, le texte des présentes Conditions d’utilisation prévaut sur les autres textes auxquels il est fait référence, sauf s’il est expressément prévu que l’autre texte ait la priorité. 

Ces Conditions d'utilisation sont applicables à l'exclusion expresse de toute autre condition générale, complémentaire ou particulière que vous pourriez, en tant que Client, poser à l'utilisation de Bringme. Et ce quelle que soit la manière dont ces autres conditions nous sont communiquées, sans qu'elles puissent être acceptées tacitement ni que nous soyons contraints de les contester pour en annuler l'application.

14.5. MODIFICATIONS 

À l’exception des cas de modifications prévues à l’article 9.3, le Contrat n’est en principe pas modifiable. 

Les dérogations à ce principe ne sont valables que lorsqu'elles sont établies par écrit et signées par vous-même et par nous, qui serons à cet égard représentés par notre administrateur délégué ou notre conseil d’administration.

14.6. DROIT DE RÉTRACTATION 

Si vous utilisez Bringme en tant que consommateur, vous avez le droit de révoquer le Contrat qui résulte de l’acceptation des présentes Conditions d'utilisation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation, sans justification ni frais. Pour cela, vous devez clôturer votre Compte conformément à l’article 10.2. Vous pouvez également effectuer cette démarche après le délai de 14 jours.

Si vous choisissez d’utiliser nos services qui font partie de ce Contrat avant l’expiration de ce délai de 14 jours, votre droit de rétractation expire dès que le service a été exécuté.

Vous acceptez explicitement qu’en plaçant votre Colis dans le Box en vue de son expédition/retour, le service est réputé avoir été exécuté dans ce contexte à partir de ce moment, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation et ne pouvez donc plus prétendre au remboursement du prix. Il en va de même pour la création d’une étiquette d’envoi (dont le coût est égal au prix total) dès que l’étiquette d’envoi a été créée.

14.7. FORCE MAJEURE

Ni vous ni nous ne sommes obligés de remplir nos obligations mutuelles (à l’exception du paiement d’une somme d’argent) si cela est empêché par un cas de force majeure.

Toute circonstance qui n’est pas imputable à la faute de la partie empêchée et qui n’aurait raisonnablement pas pu être évitée est considérée comme un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les pannes de connexion Internet, les retards des transports, les grèves, les lock-out, les mesures des pouvoirs publics, le non-respect de leurs obligations par les transporteurs, fournisseurs et/ou autres tiers. Par force majeure, on entend également un manquement des intervenants tiers qui sont nécessaires à la prestation du service, ainsi que toute autre situation sur laquelle nous ne pouvons exercer de contrôle (déterminant).

La question de savoir si nous n’exécuterons pas totalement ou partiellement le service en raison d’un cas de force majeure de manière durable ou si la livraison et/ou l’exécution seront seulement interrompues, dépendra des circonstances du cas. S’il existe une possibilité d’effectuer malgré tout la livraison et/ou la prestation, éventuellement d’une autre manière, vous comme nous serons tenus de l’utiliser, éventuellement avec ajustement des montants à payer par le Client.

14.8. DROIT DES CONSOMMATEURS   

Les présentes conditions s’appliquent tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Lorsque cela est nécessaire ou approprié, une règle applicable différente est définie pour les deux catégories. Si ces conditions devaient rendre applicables aux consommateurs des dispositions qu’il convient de considérer comme illégales à leur égard, ces conditions devraient être lues dans ce contexte de telle manière que ces dispositions contradictoires soient réputées atténuées de telle sorte qu’elles tombent dans les limites de la loi et que toute disposition impérative manquante soit considérée comme en faisant tacitement partie.

14.9. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE LITIGES 

Les présentes Conditions d’utilisation et les produits et services de Bringme sont soumis au droit belge, à l’exception des dispositions du droit international privé, y compris la Convention de Vienne, si celles-ci entraînent l'applicabilité d'un autre droit.

Tout litige portant sur l’interprétation et l’exécution de ces Conditions d’utilisation ou sur la fourniture et/ou l’utilisation de Bringme est soumis exclusivement aux tribunaux belges territorialement compétents pour Louvain, sans préjudice :

• du droit de Bringme d'engager une procédure à votre encontre devant le Juge compétent de votre domicile;
• de votre droit d’engager une procédure devant le Tribunal compétent en vertu de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'il ne peut y être dérogé par contrat.

 

ARTICLE 15. INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 

15.1. DÉFINITIONS 
Quand ils débutent par une majuscule dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Par « Compte », on entend le Compte Bringme qui vous donne accès à Bringme et vous permet de l’utiliser.
• Par « Destinataire », on entend la personne physique ou morale à laquelle un Colis doit être livré à votre demande après avoir été enlevé du Box.
• Par « Propriétaire du Box», on entend celui qui met un Box à disposition en vue de son utilisation par l’ensemble des Utilisateurs ou par certains d’entre eux.
• Par « Bringme », on entend l’ensemble des produits et services que nous offrons sous cette dénomination et qui comprend entre autres l’Application Bringme (et son utilisation), le Site web Bringme (et son utilisation) et le Box (et son utilisation).
• Par « Application Bringme », on entend l’application Bringme qui permet d’utiliser Bringme, qui peut être installée sur un smartphone, une tablette ou un autre appareil mobile (version mobile) ou sur un ordinateur (version desktop).
• Par « Collect », on entend le service par lequel vous pouvez, via l’Application Bringme, faire enlever un Colis du Box par l’un des Services de livraison que nous proposons et le faire livrer au Destinataire par ce Service de livraison.
• Par « Send », on entend le service par lequel vous pouvez, via l’Application Bringme, affranchir un Colis (muni d’une étiquette d’envoi).
• Par « Box », on entend une armoire intelligente pilotée par ordinateur et comportant divers compartiments qui peuvent être verrouillés et ouverts séparément et qui permet de recevoir ou d’envoyer des Colis en toute sécurité au nom des Utilisateurs.
• Par « Site web Bringme », on entend le site web de Bringme, tel qu’on le trouve sur le domaine bringme.com.
• Par « Box activé », on entend un Box lié à l’Utilisateur qui a activé ce Box conformément aux présentes Conditions d’utilisation et qui peut utiliser ce Box.
• Par « Conditions d’utilisation», on entend les présentes conditions d’utilisation et les versions futures de celles-ci.
• Par « Utilisateur », on entend une personne qui a accès à et/ou fait usage de Bringme.
• Par « Contenu Utilisateur », on entend le Contenu qu’un Utilisateur place, télécharge, publie, saisit, transfère ou met à la disposition de Bringme de quelque façon que ce soit.
• Par « Commerçant », on entend toute entreprise (personne physique ou morale), y compris les commerçants, vendeurs et fournisseurs de services.
• Par « Contenu », on entend tout contenu qui apparaît ou est affiché, y compris mais sans s’y limiter, les logos, schémas, marques commerciales, textes, présentations graphiques, images, images animées, sons, illustrations, musique, logiciel, avis, remarques, commentaires, œuvres artistiques, liens, questions, suggestions, informations ou tout autre matériel.
• Par « Contenu Bringme », on entend tout contenu qui est la propriété de ou est utilisé par Bringme, ses sociétés affiliées ou concédants de licence et mis à disposition sur le Site web, dans l’Application Bringme ou de toute autre manière, y compris le contenu pour lequel une autorisation a été accordée par un tiers, mais à l’exception du Contenu Utilisateur.
• Box OwnerPar « Service de livraison », on entend toute entreprise (personne physique ou morale) qui fournit des services de transport de marchandises (y compris le transport de documents).
• Par « Client », on entend la partie qui loue ou a acheté le Bringme Box et qui le met à la disposition des Utilisateurs.
• Par « Fournisseur », on entend toute personne physique ou morale qui livre ou enlève un Colis du Box, y compris, mais sans s’y limiter, les Services de livraison.
• Par « Contrat », on entend le contrat conclu entre vous (en tant qu’Utilisateur) et Bringme pour la fourniture et l’utilisation de Bringme. Le Contrat est constitué des Conditions d’utilisation et des documents auxquels il est fait référence dans ces Conditions d’utilisation.
• Par « Colis », on entend tout bien corporel.
• Par « Box privé », on entend un Box qui n'est accessible que par les Utilisateurs qui ont reçu une autorisation spécifique en ce sens de la part du Box Owner.
• Par « Box public », on entend un Box qui est accessible et peut être utilisé par toute personne ayant le droit d'utiliser Bringme.
• Par « Enregistrement », on entend l’inscription de l’Utilisateur dans Bringme (sur le Site web Bringme ou dans l’Application Bringme), qui donne naissance au Contrat et entraîne la création d’un Compte pour cet Utilisateur.
• Par « Bringme Key », on entend la puce intelligente en matière plastique capable de communiquer avec le Box via la technologie RFID.
• Par « Transaction », on entend toute utilisation du Box qui implique une livraison d’un Colis dans le Box ou l’enlèvement d'un Colis du Box.
• Par « Expéditeur», on entend toute personne physique ou morale qui envoie à l’Utilisateur un Colis qui sera livré dans le Box.
• Par « Boutique en ligne », on entend tout Commerçant qui propose ses produits et services par le biais d’une page Internet sur laquelle on peut les acheter, mais uniquement pour la vente via cette page Internet.

15.2. INTERPRÉTATION 

Sauf dispositions expresses contraires, les articles auxquels il est fait référence dans ces Conditions d’utilisation sont les articles de ces mêmes Conditions d'utilisation. Le terme « inclus », les termes « entre autres » et « y compris » doivent être interprétés comme « y compris, mais sans s’y limiter ». Les délais sont calculés de minuit à minuit. Ils sont calculés à partir du jour de l’acte ou de l’évènement qui les a enclenchés jusqu’au jour où le délai expire, ce jour y compris. Les jours sont des jours calendrier. Toutes les offres de Bringme sont sans engagement, sauf indication contraire. Bringme n’est pas liée par son offre en cas d’erreurs d’impression, de composition ou de programmation dans son offre, ses mailings ou sur le site web/dans l’application.